Date limite de dépôt de la déclaration de contribution sociale de solidarité et paiement de la cotisation correspondante (société ayant réalisé en 2022 un chiffre d’affaires supérieur à 19 M€)
Contribution sociale de solidarité
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LES INDICATEURS
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés au plus)
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Transmission de la DSN pour les salaires de février 2023
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2023
Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de février 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Index de l’égalité professionnelle
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Dernier jour pour publier l’index de l’égalité professionnelle
Déclaration annuelle des données sociales
Publié le
Date limite de déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l’année 2022 dans des cas très limités : emploi de « populations hors périmètre DSN », DSN non applicable (fonctionnaires) ou incapacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN
Régime d’imposition
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Pour les entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition, date limite d’option pour le régime réel normal d’imposition avec effet au 1er janvier 2022