Le juge vient (encore) d’apporter de nouvelles précisions concernant le régime de TVA sur marge. Faisons le point…
TVA sur marge : dans quel(s) cas ?
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DGFIP et recouvrement de taxes : petit point d’étape…
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Activité immobilière, Activité libérale, Agriculture, Artisan, Associations, Automobile, Commerçant, Consultant, Distributeur/Grossiste, Hôtel/Café/Restaurant, Industrie, Particuliers, Prestataire de services, Professionnels du droit et du chiffre, Promoteur - Lotisseur - Architecte - Géomètre, Secteur médical et paramédical, Transport
Pour mémoire, il est prévu que la Direction générale des Finances publiques récupère progressivement le recouvrement de certaines taxes en vue d’en harmoniser la procédure. Où en est-on aujourd’hui ?