Date limite pour adhérer au paiement par prélèvement à l’échéance du solde de la cotisation foncière des entreprises 2024
Cotisation foncière des entreprises
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AGENDA
Travailleurs indépendants
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Date limite d’option pour le paiement trimestriel des cotisations pour l’année 2025
Cotisation foncière des entreprises
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Date limite pour adhérer au paiement par prélèvement à l’échéance du solde de la cotisation foncière des entreprises 2024
TVA
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Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 août 2024
Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), déclaration et paiement des taxes
Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés
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Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source obligatoire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2025 à formuler auprès de la société versante
Peuvent bénéficier de cette dispense :
- les personnes dont le revenu fiscal de référence 2023 est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couples soumis à imposition commune) en ce qui concerne le paiement des dividendes
- les personnes dont le revenu fiscal de référence 2023 est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couples soumis à imposition commune) en ce qui concerne le paiement des intérêts