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Le 6 janvier, à son retour de vacances, un dirigeant récupère un courrier recommandé de l’administration fiscale dans lequel elle lui réclame un supplément d’impôt, et qui a été présenté pour la 1ère fois à son domicile le 26 décembre.

Une somme qu’il refuse de payer : l’administration avait jusqu’au 31 décembre pour lui réclamer ce supplément d’impôt. Or, il n’a effectivement reçu le courrier recommandé que le 6 janvier…

Sauf que ce n’est pas la date de réception qui compte, rappelle l’administration, mais la date de première présentation du courrier. Ici, puisque le courrier a été présenté le 26 décembre, donc avant le 31 décembre, l’administration est en droit de réclamer le paiement du supplément d’impôt.

Qui a raison ?

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Un employeur apprend qu’un de ses commerciaux a fait l’objet, le week-end dernier, d’un retrait de permis de conduire pour excès de vitesse.

Parce qu’il ne va pas pouvoir se déplacer chez les clients et prospects pendant 4 mois, et parce qu’il ne peut pas, pendant ce temps, l’affecter sur une autre tâche, il estime qu’il n’a pas d’autre choix que de le licencier.

Et parce qu’il estime que son comportement est dommageable pour l’entreprise, il décide de retenir contre lui une faute grave.

Mais peut-il licencier ce salarié pour faute grave ?

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Un locataire commercial souhaite donner son congé à son bailleur, à l’expiration de la prochaine échéance triennale. A cette fin, il rédige un courrier qu’il notifie ensuite à son bailleur par lettre recommandée avec AR.

Sauf qu’il aurait dû notifier ce courrier par acte d’huissier de justice, répond le bailleur, qui demande au dirigeant de continuer à verser son loyer, le bail commercial n’ayant pas pris fin, selon lui.

Refus du locataire pour qui une lettre recommandée avec AR suffit…

Qui a raison ?

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Un employeur a donné aux salariés parents d’enfants scolarisés un bon cadeau pour la rentrée des classes, d’une valeur de 150 €, et il décide de leur attribuer à nouveau un bon cadeau pour Noël.

Mais, pour que la valeur du bon cadeau ne soit pas soumise aux cotisations sociales, elle ne doit pas dépasser 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, soit 169 € pour 2019.

D’où son interrogation : cette limite s’applique-t-elle par salarié (auquel cas le bon cadeau pour Noël ne devra pas dépasser 19 €) ou par évènement (auquel cas le bon cadeau pour Noël pourra être de 169 € maximum) ? D’après vous…

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Un particulier vient de recevoir son avis de taxe d’habitation et s’étonne : il a entendu parler dans les médias d’un dégrèvement de 65 % du montant de cette taxe accordé par l’Etat.

Après renseignements, il constate qu’il remplit toutes les conditions requises pour en bénéficier. Pourtant, il lui est presque réclamé le même montant que l’année dernière (à 100 euros près), sa commune ayant pris la décision d’augmenter le taux de taxation pour l’année 2019.

La commune pouvait-elle augmenter le taux de taxation, privant ainsi le particulier de tout ou partie du bénéfice du dégrèvement accordé par l’Etat ?

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