AGENDA

Petite question du jour :

Un propriétaire a mis en vente son ancienne résidence principale et emménage dans son nouveau domicile. 6 mois plus tard, la vente de son ancienne résidence principale est actée chez le notaire.

Normalement la vente d’une résidence principale est exonérée d’impôt. Sauf que cette exonération suppose que ce soit effectivement la résidence principale du vendeur au moment de la vente. Or, le vendeur a ici déménagé bien avant la vente…

Aura-t-il droit à son exonération d’impôt ?

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Petite question du jour :

Suite au déconfinement, un restaurateur rouvre son établissement après avoir mis en œuvre les mesures sanitaires requises (port du masque, distanciation sociale, lavage des mains, etc.).

Un midi, il accueille un groupe de 5 personnes qui aperçoivent un autre groupe de 4 personnes, déjà attablées, qu’elles connaissent : ces clients demandent au restaurateur s’ils peuvent rapprocher leur table pour déjeuner tous ensemble.

Le restaurateur peut-il accepter ou doit-il refuser ?

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Petite question du jour :

Le propriétaire d’une maison a fait réaliser, en 2019, sur les conseils de l’agent immobilier chargé de la placer en location, d’importants travaux de rénovation.

Des travaux qui se sont révélés payants puisqu’ils lui ont permis finalement de trouver un locataire à la fin de l’année.

Au moment de remplir sa déclaration de revenus, il se demande s’il peut déduire, de ses revenus, les dépenses de travaux.

Est-ce possible, sachant que la maison n’était pas louée au moment de leur réalisation ?

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Petite question du jour :

Une entreprise a rouvert ses locaux aux salariés après avoir pris des mesures spécifiques pour lutter contre la propagation du coronavirus (marquage au sol, commande de masques, de gel hydroalcoolique, etc.).

Elle en a informé ses salariés et leur a également rappelé les mesures d’hygiène impératives à respecter, avant la reprise d’activité et par voie d’affichage dans les locaux.

Malgré cela, un salarié refuse de respecter les gestes barrières, et notamment le port du masque lorsque cela est nécessaire.

Ce comportement peut-il être sanctionné ?

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Petite question du jour :

Pour bénéficier de l’aide de 1 500 € au titre du fonds de solidarité, l’entreprise doit subir une perte de chiffre d’affaires mensuel d’au moins 50 % par rapport à l’an passé.

Une entreprise connaît, en avril 2020, une baisse de chiffre d’affaires par rapport au mois d’avril 2019, mais de seulement 40 %. Si elle compare son chiffre d’affaires du mois d’avril 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’exercice 2019, la perte dépasse toutefois les 50 %.

Peut-elle prétendre à l’aide maximum de 1 500 € au titre du fonds de solidarité ?

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