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Dans le cadre de l’organisation d’un festival en plein air, une société décide de commercialiser sur site des jus de fruits frais. Dans une démarche éco-responsable, elle a décidé de ne pas vendre de canettes : elle fournit aux festivaliers des gobelets en plastique réutilisables.

L’administration fiscale constate que la société a appliqué la TVA au taux de 5,5 % sur les ventes de jus de fruits. Normal, estime la société qui rappelle que ce n’est pas de l’alcool et qu’il s’agit de vente à emporter. Non, rétorque l’administration, c’est de la vente de boisson à consommer sur place : il faut donc appliquer un taux de 10 %.

Qui a raison ?

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En raison des fortes pluies, tombées ces derniers jours, un magasin est inondé, à tel point qu’il est exceptionnellement impossible de recevoir les clients.

Estimant qu’il s’agit d’un cas de force majeure, le dirigeant décide donc de renvoyer ses salariés chez eux, jusqu’à remise en état complète des locaux.

Renvoyer les salariés chez eux aura-t-il une incidence sur leur rémunération ?

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Une banque se retourne contre un dirigeant, en sa qualité de caution des dettes de sa société placée en liquidation, pour se faire rembourser des échéances de prêt encore dues…

Ce que le dirigeant refuse, remettant en cause la validité de son engagement de caution : sur le plan formel, il doit reproduire dans l’acte, à la main, une formule légale, cette mention manuscrite devant être « immédiatement » suivie de sa signature.

Or, entre la mention manuscrite et sa signature, il y a des mentions préimprimées. Ce qui invalide son engagement de caution, estime le dirigeant.

Peut-il refuser de payer ?

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Un salarié se marie le 7 juillet. Son employeur lui accorde, à ce titre, 4 jours de congés pour « événement familial » jusqu’au 12 juillet. Mais parce qu’il déménage le lundi 9 juillet et que la convention collective accorde un jour en cas de déménagement du salarié, ce dernier demande à bénéficier d’un jour supplémentaire au titre d’un nouvel « événement familial ».

Pour l’employeur, le salarié ne peut pas prétendre à un jour pour « déménagement » car il sera déjà absent de l’entreprise pour « événement familial » (mariage), le jour précis de ce déménagement.

A-t-il raison ?

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Un primeur a été payé avec un chèque qui s’est avéré être volé. Il a déposé plainte, mais malgré cela, le client indélicat reste introuvable.

Au-delà du désagrément lié à l’absence de paiement effectif, le commerçant a déjà reversé la TVA à l’administration à raison de la marchandise livrée à ce client.

Dans une telle hypothèse, peut-il demander à récupérer la TVA déjà versée à l’administration ?

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