Après avoir effectué les démarches administratives pour constituer sa société, un créateur d’entreprise s’aperçoit que des informations le concernant sont accessibles gratuitement sur certaines plateformes internet.
Estimant que cela ne respecte pas le Règlement général sur la protection des données (RGPD), il souhaite que ces informations ne soient plus accessibles aussi facilement.
Après lecture de son bulletin de salaire de janvier 2022, un salarié constate que le taux de prélèvement à la source qui lui est appliqué n’est pas le bon.
Il demande donc à son employeur de le modifier… Ce qu’il refuse.
Selon lui, en effet, parce qu’il applique le taux qui lui a été fourni par l’administration, le salarié doit directement la contacter pour tenter de régler son problème.
A tort ou à raison ?
Un salarié échange des propos confidentiels avec un autre de ses collègues, en utilisant la messagerie officielle de l’entreprise, sans pour autant indiquer dans ses mails le caractère personnel et confidentiel de cet échange.
A la suite d’un conflit, l’employeur décide de vérifier la messagerie de ce salarié, consulte ses mails et s’en sert comme preuve contre le salarié.
Mais est-ce possible ?
Un particulier emploie une nourrice à domicile pour garder son enfant de 2 ans et pour l’accompagner dans diverses sorties à l’extérieur (parc, zoo, etc.).
Au titre des frais de garde, il bénéficie, comme la loi l’y autorise, d’un crédit d’impôt sur le revenu.
Mais peut-il aussi y prétendre pour les dépenses liées à l’accompagnement de son enfant dans ses déplacements hors du domicile ?
Un client vient voir un commerçant chez qui il a acheté un article soldé pour réclamer un échange ou un remboursement, en raison d’un défaut de fabrication qu’il vient de découvrir.
« Non », refuse le commerçant, puisqu’il était clairement indiqué que le produit n’était « ni repris ni échangé ».
Ce que refuse d’admettre le client, mais a-t-il raison de contester ?