Petite question du jour : dans les effectifs de son entreprise, un employeur compte 2 stagiaires.
Il a pris la décision de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à ses salariés, exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Peut-il en faire bénéficier les stagiaires ?
Un client reproche à un commerçant de ne pas afficher le prix de référence des produits soldés à partir duquel les réductions de prix sont annoncées.
Un affichage auquel il n’est pas tenu, conteste le commerçant.
Qui a raison ?
Le 6 janvier, à son retour de vacances, un dirigeant récupère un courrier recommandé de l’administration fiscale dans lequel elle lui réclame un supplément d’impôt, et qui a été présenté pour la 1ère fois à son domicile le 26 décembre.
Une somme qu’il refuse de payer : l’administration avait jusqu’au 31 décembre pour lui réclamer ce supplément d’impôt. Or, il n’a effectivement reçu le courrier recommandé que le 6 janvier…
Sauf que ce n’est pas la date de réception qui compte, rappelle l’administration, mais la date de première présentation du courrier. Ici, puisque le courrier a été présenté le 26 décembre, donc avant le 31 décembre, l’administration est en droit de réclamer le paiement du supplément d’impôt.
Qui a raison ?
Un employeur apprend qu’un de ses commerciaux a fait l’objet, le week-end dernier, d’un retrait de permis de conduire pour excès de vitesse.
Parce qu’il ne va pas pouvoir se déplacer chez les clients et prospects pendant 4 mois, et parce qu’il ne peut pas, pendant ce temps, l’affecter sur une autre tâche, il estime qu’il n’a pas d’autre choix que de le licencier.
Et parce qu’il estime que son comportement est dommageable pour l’entreprise, il décide de retenir contre lui une faute grave.
Mais peut-il licencier ce salarié pour faute grave ?
Un locataire commercial souhaite donner son congé à son bailleur, à l’expiration de la prochaine échéance triennale. A cette fin, il rédige un courrier qu’il notifie ensuite à son bailleur par lettre recommandée avec AR.
Sauf qu’il aurait dû notifier ce courrier par acte d’huissier de justice, répond le bailleur, qui demande au dirigeant de continuer à verser son loyer, le bail commercial n’ayant pas pris fin, selon lui.
Refus du locataire pour qui une lettre recommandée avec AR suffit…
Qui a raison ?