Petite question du jour :
Suite à la réception d’un refus de renouvellement de son bail commercial, un locataire réclame son indemnité d’éviction, notamment pour pouvoir réinstaller son activité ailleurs.
Suite à un désaccord avec son bailleur sur le montant de cette indemnité, le commerçant décide de se maintenir dans les lieux, après l’expiration du bail.
Ce maintien dans les lieux lui fait-il perdre son droit à indemnité d’éviction ?
Petite question du jour :
A la clôture de mon exercice comptable, je me suis aperçu qu’un client avait 3 mois d’impayés.
Même si je n’ai pas encaissé ces sommes, il s’agit tout de même de chiffre d’affaires qui va être imposé.
Parce que je risque de ne jamais être payé, est-ce que je peux éviter de payer de l’impôt et anticiper la perte probable en constituant une provision ?
Petite question du jour : dans les effectifs de son entreprise, un employeur compte 2 stagiaires.
Il a pris la décision de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à ses salariés, exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Peut-il en faire bénéficier les stagiaires ?
Un client reproche à un commerçant de ne pas afficher le prix de référence des produits soldés à partir duquel les réductions de prix sont annoncées.
Un affichage auquel il n’est pas tenu, conteste le commerçant.
Qui a raison ?
Le 6 janvier, à son retour de vacances, un dirigeant récupère un courrier recommandé de l’administration fiscale dans lequel elle lui réclame un supplément d’impôt, et qui a été présenté pour la 1ère fois à son domicile le 26 décembre.
Une somme qu’il refuse de payer : l’administration avait jusqu’au 31 décembre pour lui réclamer ce supplément d’impôt. Or, il n’a effectivement reçu le courrier recommandé que le 6 janvier…
Sauf que ce n’est pas la date de réception qui compte, rappelle l’administration, mais la date de première présentation du courrier. Ici, puisque le courrier a été présenté le 26 décembre, donc avant le 31 décembre, l’administration est en droit de réclamer le paiement du supplément d’impôt.
Qui a raison ?