Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2024
Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2024
Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel
Au titre de l’année 2024, versement d’un acompte de 60 % pour les personnes ayant déclaré en 2023 des dépenses ouvrant droit aux réductions/crédits d’impôt suivants :
Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées en décembre 2023 (pour les redevables mensuels)
Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées au cours du 4e trimestre 2023 (pour les redevables trimestriels)
Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées au cours de l’année 2023 (pour les redevables annuels)
Date limite de dépôt de la déclaration annuelle et de régularisation de la taxe sur les salaires de l’année 2023 (par simple tolérance, l’administration admet un dépôt au plus tard le 31 janvier)
Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2023
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2023
Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de décembre 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Pour les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires versés au 4e trimestre 2023 au titre des salaires d’octobre, novembre et décembre 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de décembre 2023
Pour les entreprises de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel, paiement à l’URSSAF de la fraction principal de la taxe d’apprentissage due au titre d’octobre, novembre et décembre 2023