Agenda fiscal

Date limite de déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l’année 2022 dans des cas très limités : emploi de « populations hors périmètre DSN », DSN non applicable (fonctionnaires) ou incapacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN

Pour les entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition, date limite d’option pour le régime réel normal d’imposition avec effet au 1er janvier 2022

Pour les entreprises relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, date limite d’option pour un régime réel d’imposition avec effet au 1er janvier 2022.

Au titre de l’année 2023, versement d’un acompte de 60 % pour les personnes ayant déclaré en 2022, pour leurs revenus 2021, des dépenses ouvrant droit aux réductions/crédits d’impôt suivants :
     o  crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ;
     o  crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans) ;
     o  crédit d’impôt cotisations syndicales
     o  réduction d’impôt investissements outre-mer dans le logement
     o  réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ;
     o  réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif (dispositifs Censi-Bouvard, Scellier, Duflot, Pinel et Denormandie) ;
     o  réduction d’impôt pour dons à des associations.

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 septembre 2021

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 30 septembre 2021

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 30 septembre 2021