Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes d’associés au cours du mois de janvier 2023
Agenda fiscal
Cotisations sociales en cas de décalage de paie + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d'au moins 50 salariés)
Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2023 versés en février 2023
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de janvier 2023 versés en février 2023
Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de janvier 2023 versés en février 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Impôt sur les sociétés
Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 octobre 2022
Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 31 octobre 2022
Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes par télétransmission en mode EDI ou EFI, pour un exercice clos le 31 octobre 2022
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)
Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2023
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de janvier 2023
Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de janvier 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
TVA
Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2023, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)