Date limite de dépôt de l’état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA et de la déclaration des données statistiques (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de décembre 2022
Agenda fiscal
Soldes
Début des soldes d’hiver en Martinique (972) et en France métropolitaine, à l’exception de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57) et des Vosges (88)
Soldes
Début des soldes d’hiver en Guadeloupe (971)
Travailleurs indépendants
Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2023, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
Cotisations sociales + PAS pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)
Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2022 versés en décembre 2022
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en décembre 2022
Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de décembre 2022 versés en décembre 2022 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)