Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
31 juillet 2023
Dépôt des comptes sociaux
Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2022
Franchise en base TVA
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
Dépôt des comptes sociaux
Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2022
Franchise en base TVA
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA