30 novembre 2023

Date limite pour adhérer au paiement par prélèvement à l’échéance du solde de la cotisation foncière des entreprises 2023

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 août 2023 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 août 2023 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Date limite d’option pour le paiement trimestriel des cotisations pour l’année 2024