Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024
15 septembre 2024
Taxe sur les salaires
Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en août 2024 (pour les redevables mensuels)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de paiement du 2d acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)
Transmission de la DSN pour les salaires d’août 2024
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’août 2024
Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires d’août 2024 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre d’août 2024
Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés
Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes courants d’associés au cours du mois d’août 2024