Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024
15 décembre 2024
TVA
Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
Cotisation foncière des entreprises
Date limite de paiement du solde de cotisation foncière des entreprises
Taxe sur les salaires
Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en novembre 2024 (pour les redevables mensuels)
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)
Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2024 versés en décembre 2024
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de novembre 2024versés en décembre 2024Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de novembre 2024 versés en décembre 2024 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Pour les entreprises de plus de 50 salariés pratiquant le décalage de paye déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et à la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de novembre 2024