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Redevances des procédures INPI – Année 2023

Publié le 11 septembre 2023

Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques, Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

Agent immobilier, Agriculture, Artisan, Association, Automobile, Café / Hôtel / Restaurant, Commerçant, Consultant, Distributeur/Grossiste, Industrie, Prestataire de services, Professionnels du droit et du chiffre, Promoteur - Lotisseur - Architecte - Géomètre, Santé, Tout secteur, Transport

Tarifs au 1er avril 2023 INTITULÉS TARIFS TARIFS RÉDUITS* BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) 26 € 13 € Dépôt d’une demande de certificat complémentaire de protection (n’incluant pas la première annuité de […]

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