Lorsqu’un avocat et son client entrent en relation, ils doivent signer ensemble une convention d’honoraire. Équivalent d’un devis pour les avocats, ce document renseigne le client sur le coût des prestations liées à leur affaire notamment. Mais en cas de désaccord sur ce document, comment régler la situation ?
Dans le cadre d’une fusion-absorption, la société « absorbée » disparaît après avoir transmis son patrimoine à la société « absorbante »… ainsi que ses procès ! Une « substitution » qui ne change rien dans le déroulement des procédures en cours… sauf peut-être le principal…
Indice de la production dans les activités juridiques et comptables (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 105,7 – 2,2 % Février 2024 107,5 + 1,5 % Mars 2024 104,7 – 2,1 % Avril 2024 109,6 + 4,6 % Mai 2024 109,0 – 0,7 % Juin 2024 106,1 – 2,6 % Juillet 2024 106,5 + […]
1) Variation des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) – 2e trimestre 2024 Variation trimestrielle Variation annuelle Ensemble – 0,5 % – 4,9 % Appartements – 0,4 % – 5,0 % Maison – 0,6 % – 4,9 % 2) Variation des prix des logements anciens selon leur localisation – 2e trimestre 2024 Variation trimestrielle Variation annuelle France […]
Le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Il a ainsi une fonction protectrice à l’égard : de l’emprunteur, en le protégeant des taux d’intérêts excessifs ; de l’économie, en évitant, par la pratique de taux d’intérêt trop importants, que tous les […]
