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Activité libérale

Pacte d’associés : conclu pour 99 ans ?

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Les associés d’une SCI familiale (un père et ses enfants) signent un pacte d’associés. Quelques années plus tard, un litige survient et le père décide de mettre fin unilatéralement au pacte. Peut-il le faire ?

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Contrôle fiscal : quand un particulier manque de spontanéité…

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Un particulier révèle à l’administration fiscale qu’il a reçu, par donation, une importante somme d’argent, et demande à ne régler les droits correspondants qu’au décès du donateur, comme la loi l’y autorise… Ce que cette dernière refuse, en expliquant que la révélation n’est pas assez « spontanée ». Pourquoi ?

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Tarifs de l’électricité en Outre-mer : quoi de neuf ?

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Afin de contrer la hausse des prix de l’électricité, le Gouvernement a annoncé un dispositif tarifaire particulier pour les entreprises établies en Outre-mer. Focus.

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Registre des bénéficiaires effectifs : toujours accessible à tous ?

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Depuis quelques années maintenant, les sociétés doivent déclarer leurs « bénéficiaires effectifs ». Certaines des informations contenues dans cette déclaration sont aujourd’hui librement accessibles au grand public, ce qui pose problème au juge… Mais pas au Gouvernement…

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Registre des bénéficiaires effectifs : toujours accessible à tous ?

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Depuis quelques années maintenant, les sociétés doivent déclarer leurs « bénéficiaires effectifs ». Certaines des informations contenues dans cette déclaration sont aujourd’hui librement accessibles au grand public, ce qui pose problème au juge… Mais pas au Gouvernement…

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