Archives des Activité immobilière - Page 7 sur 77 - Cabinet MLVEO

Pacte Dutreil : un point sur la notion « d’activité opérationnelle prépondérante »

Publié le 23 février 2023

Actualités, Le coin du dirigeant

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Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enregistrement dû lors de la transmission de titres de société. Parmi les conditions en question, la société dont les titres sont transmis doit exercer « une activité opérationnelle » de façon prépondérante. Mais que se passe-t-il en cas de pluralité d’activité ?

Numérique : la CNIL lance un nouveau dispositif d’accompagnement des entreprises

Publié le 23 février 2023

Actualités, Infos juridiques

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Afin que les entreprises s’approprient au mieux la question de la gestion de leurs traitements de données, la CNIL lance un nouveau dispositif d’accompagnement. Attention : tout le monde ne pourra pas en profiter…

Congés de paternité et de naissance : une fois mais pas 2 ?

Publié le 22 février 2023

Actualités, Infos sociales

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Un salarié se voit refuser par son employeur un 2nd congé de paternité et de naissance pour un 2nd enfant après en avoir déjà bénéficié, quelques mois auparavant, pour un 1er enfant. Le motif ? Une prétendue polygamie du salarié. Ce refus est-il constitutif d’une discrimination ?

Connaissez-vous vos droits en matière de transition écologique ?

Publié le 21 février 2023

Actualités, Infos juridiques

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La transition écologique est l’affaire de tous, particuliers et professionnels, grandes et petites entreprises. C’est pourquoi le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs, notamment pour accompagner les professionnels… Suivez les guides !

Bail réel solidaire d’activité : une nouveauté à connaître

Publié le 21 février 2023

Actualités, Infos juridiques

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Afin de développer une offre de logement en accession sociale à la propriété à des prix abordables, le Gouvernement a mis en place le bail réel solidaire il y a quelques années. Reposant sur le principe de la dissociation propriété bâtie/propriété foncière, il propose désormais une déclinaison similaire à destination de certaines entreprises. Explications.

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