La loi « Climat et résilience » d’août 2021 a retouché le dispositif d’information des acquéreurs et locataires portant sur l’état des risques et la pollution des sols. Le Gouvernement a précisé les modalités d’application de ces nouveautés, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Tour d’horizon de ce qu’il vous faut savoir…
Une entreprise vendant des produits sur le Web est contrôlée par la DGCCRF. Estimant qu’elle s’est rendue coupable de pratiques commerciales trompeuses, la DGCCRF ordonne le déréférencement de son site Web auprès des moteurs de recherche. Mais en a-t-elle le droit ?
En cas de construction de certains bâtiments, ou en cas de réalisation de certains travaux annexes, il est indispensable de respecter certaines normes relatives aux infrastructures de stationnement des vélos. Revue de détails.
La loi « Climat et résilience » d’août 2021 a créé un dispositif expérimental de prêt à taux zéro afin de faciliter l’acquisition de véhicules peu polluants. Le Gouvernement en a dévoilé les détails, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2023…
Dans le cadre d’un accord de conciliation, une banque consent à une société un nouveau prêt garanti par son gérant qui se porte caution. Mais, quelque temps plus tard, une procédure de redressement judiciaire est engagée, mettant fin à l’accord de conciliation. La banque réclame alors son dû à la caution… qui refuse de s’exécuter, estimant que son engagement est caduc. À tort ou à raison ?
