CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Cabinet-mlveo.fr est un site Internet détenu et exploité par MLVEO, SARL au capital social de 1000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 908 090 855, dont le siège social est situé 22 rue Seguin 69002 Lyon.
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site MLVEO et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
– Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
– Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Pour les personnes morales :
Le site www.cabinet-mlveo.fr est édité par la SAS Mana Sanaé, dont le siège social est situé 32 rue du buisson 69250 Fleurieu-sur-Saône.
La société est représentée par Marion Noguier.
ARTICLE 3 : Accès aux services
L’Utilisateur du site www.cabinet-mlveo.fr a accès aux services suivants :
- Création de société
- Suivi comptable et juridique
- Optimisation fiscale
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site www.cabinet-mlveo.fr.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur
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De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le site www.cabinet-mlveo.fr s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site www.cabinet-mlveo.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’Éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
ARTICLE 7 : Données personnelles
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à une demande de contact sur le site.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site www.cabinet-mlveo.fr pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
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En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur peut exercer ce droit via :
- Par mail : marie.levionnois@cabinet-mlveo.fr ;
- Par voie postale : Cabinet MLVEO – 22 rue Seguin 69002 Lyon
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ARTICLE 10 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
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Date de mise à jour : 21 juin 2022