Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :
- les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision ou à l’engagement par l’un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l’engagement par l’un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
CATÉGORIE |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
Générique |
Acte de greffe |
1,08 € |
Certificat |
1,08 € |
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Envoi et exécution d’une commission rogatoire |
5,31 € |
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Copie |
1,08 € |
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Vérification de dépens |
2,13 € |
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Saisine en matière de contentieux des registres de commerce |
8,49 € |
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Diligences liées à l’expertise |
15,89 € |
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Convocation ou avis |
1,08 € |
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Visa, cote et paraphe des livres |
2,13 € |
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Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure |
Copie certifiée conforme d’un jugement |
2,13 € |
Copie certifiée conforme d’une ordonnance |
2,13 € |
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Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire |
3,19 € |
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Actes de procédure d’injonction de payer |
Ordonnance d’injonction de payer |
9,54 € |
Forfait de transmission des ordonnances d’injonction de payer |
7,42 € |
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Diligences relatives à l’ordonnance d’injonction de payer, y compris l’extrait d’immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête |
9,54 € |
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Opposition à injonction de payer |
9,54 € |
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Actes relatifs au jugement |
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d’un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties |
26,49 € |
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d’un jugement, quel que soit le nombre de renvois, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties |
5,31 € |
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Forfait de transmission d’un jugement, par partie |
10,60 € |
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Actes d’instruction avant jugement |
Procédure devant un juge rapporteur |
7,42 € |
Contrat ou calendrier de procédure |
7,42 € |
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Ordonnances autres que de référés et d’injonctions de payer |
6,36 € |
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Prestation de serment |
3,19 € |
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Actes relatifs aux référés |
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d’une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties |
15,89 € |
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d’une ordonnance de référé, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties |
5,31 € |
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Forfait de transmission d’une ordonnance de référé, par partie |
8,16 € |
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Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 |
Diligences en matière d’enquête hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications |
10,60 € |
Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, hors la délivrance des copies ou extraits |
6,36 € |
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Diligences en cas de saisine d’office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits |
3,19 € |
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Convocation devant le juge-commissaire |
3,19 € |
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Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation ou devant le tribunal |
3,19 € |
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Avis au créancier en matière d’admission de créances sans débat contradictoire |
1,08 € |
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Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire |
6,36 € |
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Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d’huissier |
6,36 € |
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Mention sur l’état des créances |
1,08 € |
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Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration |
2,13 € |
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Extrait établi en vue des mesures de publicité |
1,08 € |
Source :